Niveaux de service — inconduite des procureurs
Conduite répréhensible survenant alors qu’un procureur exerce une fonction officielle de poursuite, de litige, de conseil, de divulgation, de supervision ou dans le système judiciaire.
Conduite inappropriée liée à l'emploi de procureur, au statut professionnel, aux ressources gouvernementales ou aux obligations éthiques continues, mais survenant en dehors d'un dossier actif ou d'une fonction régulière.
Conduite répréhensible survenant dans un cadre privé sans fonction assignée immédiate, tout en restant pertinente pour l’intégrité, la crédibilité, l’aptitude professionnelle ou la confiance du public dans l’administration de la justice.
Violence hors service, menaces, contrôle coercitif, harcèlement, intimidation ou abus impliquant un membre de la famille, un membre du ménage, un partenaire intime ou une personne fréquentée.Off-duty violence, threats, coercive control, stalking, intimidation, or abuse involving a family member, household member, intimate partner, or dating partner.
