Niveaux de service — inconduite des procureurs
Conduite répréhensible survenant alors qu’un procureur exerce une fonction officielle de poursuite, de litige, de conseil, de divulgation, de supervision ou dans le système judiciaire.
Conduite inappropriée liée à l'emploi de procureur, au statut professionnel, aux ressources gouvernementales ou aux obligations éthiques continues, mais survenant en dehors d'un dossier actif ou d'une fonction régulière.
Conduite répréhensible survenant dans un cadre privé sans fonction assignée immédiate, tout en restant pertinente pour l’intégrité, la crédibilité, l’aptitude professionnelle ou la confiance du public dans l’administration de la justice.
Une association non divulguée ou inappropriée hors service avec des personnes ou des organisations impliquées dans des activités criminelles, la corruption, l’extrémisme violent ou le crime organisé.An undisclosed or inappropriate off-duty association with persons or organizations involved in criminal activity, corruption, violent extremism, or organized crime.
