## [Cour canadienne de l'impôt

 ](/fr/types-court/cour-canadienne-de-limpot)

Un tribunal fédéral spécialisé qui entend les appels et les requêtes relatives aux évaluations fiscales fédérales et à la législation connexe, y compris l'impôt sur le revenu, la taxe sur les produits et services et les questions d'assurance-emploi.



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 ![Tax Court of Canada](/sites/default/files/styles/large/public/2026-08/tax-court-of-canada.png.webp?itok=vmivldR8)